CONDITIONS DE VENTE
L'offre et la vente de produits sur www.tcxboots.com (ci-après dénommé “Site”) sont réglementées par les présentes Conditions de Vente.
Les produits achetés sur le Site sont vendus directement par la société DAINESE FRANCE SARL, société de droit français dont le siège social est situé Rue Jacques Anquetil Lot/2B, 91100 - Corbeil-Essonnes, n° de TVA intracommunautaire FR 47413424714, (ci-après dénommée « Vendeur » ou « Dainese »). Le Vendeur, pour toute information, peut être contacté via le formulaire en ligne d’Assistance Clients.
Pour toute autre information légale relative au Site, il est possible de consulter les sections: Disclaimer, Conditions d’Utilisation, Confidentialité, Expédition et Restitutions.
Le Site appartient à la société Dainese.
ART. 1) OBJET
1.1 Les présentes Conditions de Vente ont pour objet la vente de produits et services effectuée à distance au moyen de réseau télématique sur le Site.
1.2 Le Vendeur se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions de Vente, également en vertu d’éventuels changements normatifs. Les nouvelles Conditions de Vente seront valables à compter de la date de leur publication sur le Site.
ART. 2) SUJETS
2.1 Vendeur : la société DAINESE FRANCE SARL, société de droit français dont le siège social se situe Rue Jacques Anquetil Lot/2B, 91100 - Corbeil-Essonnes, n° de TVA intracommunautaire FR47413424714.
2.2 Client : le sujet identifié par les données saisies au moment de l'établissement et de l’envoi du bon de commande en format électronique avec acceptation contextuelle des présentes Conditions de Vente (ci-après dénommé “Client”). Il est strictement interdit au Client de saisir de faux noms, et/ou inventés, et/ou fantaisistes, dans la procédure de commande en ligne et dans toute autre communication. Le Vendeur se réserve de poursuivre en justice en cas de violation et abus, dans l’intérêt et pour la tutelle de tous les consommateurs. Le Client, en outre, dégage le Vendeur de toute responsabilité découlant de l’émission de documents fiscaux erronés à cause d’erreurs relatives aux données fournies par le Client, ce dernier étant l’unique responsable de la saisie correcte.
2.3 Les achats sur le Site sont réservés aux Clients consommateurs finaux, à l’exclusion de sujets tels que commerçants, grossistes, revendeurs, professionnels, etc. qui veulent revendre à des tiers les produits relatifs. Par consommateur, on entend toute personne physique qui opère sur le Site avec des finalités non liées à sa propre activité commerciale, entrepreneuriale ou professionnelle, éventuellement exercée (ci-après dénommé “Consommateur”). Le Client non Consommateur est invité à s’abstenir d’effectuer des transactions commerciales sur le Site et, dans tous les cas, le Vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite à des commandes provenant de sujets différents du Consommateur ou dans tous les cas à des commandes qui ne soient pas conformes à sa politique commerciale.
2.4 La présentation des produits sur le Site n’engage pas le Vendeur et représente une simple invitation adressée au Client pour formuler une proposition contractuelle d’achat et non une offre au public.
ART. 3) ACHAT ET VENTE EN LIGNE
3.1 Le contrat d’achat et vente en ligne est un contrat à distance, c’est-à-dire que la boutique juridique ayant pour objet la vente de biens meubles, comprenant également des services tels que le service de nettoyage/rétablissement (ci-après dénommés “Produits”), « Produits »), stipulé entre le Vendeur et le Client dans le cadre d’un système de vente à distance organisé par le Vendeur qui, pour ce contrat, utilise la technologie de communication à distance appelée Internet. Ces contrats, par conséquent, sont conclus directement à travers l’accès au site de la part du Client, où le Client stipulera le contrat d’achat du produit au moyen de bon de commande électronique et transmission de ce bon au Vendeur, par voie télématique, en suivant les instructions relatives. Le Client pourra acheter uniquement les Produits offerts sur le Site, au prix indiqué, en suivant la procédure indiquée sur le Site. Quand le Client effectue une commande, il devra indiquer au moins son nom, son adresse e-mail, adresse d’expédition et de facturation, numéro de téléphone (et/ou téléfax) et d’éventuelles informations en fonction du moyen de paiement utilisé.
Les demandes d’achat provenant de pays différents de celui sélectionné par le Client dans le « menu de sélection » du Site ou destinées à des adresses auxquelles le Vendeur ne peut expédier (pour des raisons telles que, à titre purement indicatif, l'absence d'une homologation appropriée du produit commandé pour le pays d'expédition) ne pourront être acceptées par le Vendeur. Pour obtenir des informations sur les pays vers lesquels le vendeur livre ses marchandises, veuillez consulter le lien suivant.
3.2 Pour chacun des Produits, une fiche technique est disponible sur le site, laquelle contient les caractéristiques principales et les spécifications techniques des produits. Il reste entendu que l’image fournie avec la fiche technique descriptive du produit peut ne pas représenter parfaitement les caractéristiques du produit, il peut y avoir des différences de couleur, dimensions, produits accessoires présents dans la figure et l’image peut varier à tout moment sans aucune obligation de préavis de la part du Vendeur. Les fiches relatives aux produits peuvent, en effet, être consultées librement. Le Vendeur décline toute responsabilité pour d’éventuelles inexactitudes relatives à la fiche des produits, car elles ont une fonction purement illustrative.
Pour chacun des produits, le prix correspondant est également indiqué (comprenant toutes les taxes ou impôts applicables, sauf ce qui est prévu au paragraphe 6.3 suivant), auquel devront être ajoutés les frais d’expédition à l’adresse de livraison indiquée par le Client.
3.3 Afin de compléter la procédure d’achat des produits, le Client pourra, au choix :
- Saisir à chaque fois toutes les informations nécessaires dans le bon de commande ;
- S’enregistrer sur le site en saisissant les informations demandées dans le formulaire spécialement prévu sur le site et choisir le code personnel (password) et le code d’identification (User-ID, correspondant à son adresse e-mail) (ci-après dénommés “Identifiants”) et compléter le bon de commande;
Toutes les données susmentionnées sont soumises au Règlement 2016/679 de l’UE comme indiqué dans la Politique de Confidentialité et dans la note d’information spéciale sur la Confidentialité (accessibles par le lien suivant) et pourront être modifiées par le Client à tout moment en suivant la procédure spécialement indiquée sur le Site. En cas d’enregistrement les données du Client seront stockées en mémoire par le Vendeur de façon telle que, une fois effectué le premier achat, le Client pourra utiliser les identifiants choisis au moment de l’enregistrement pour effectuer sa commande. En outre, le Client enregistré ne devra plus saisir ses informations pour effectuer ses commandes d’achat ultérieures.
Les identifiants sont personnels et ne peuvent être cédés à des tiers, ils doivent être conservés en lieu sûr, et pour des motifs de sécurité, ne doivent pas être conservés ensemble, ni annotés sur un unique document. Dans le cas où le Client ait oublié la password et/ou la User-ID choisi au moment de l’enregistrement, il devra suivre la procédure indiquée dans la section spéciale du Site pour demander un nouvel identifiant d’accès au Site. Étant donné que l’adresse e-mail fournie et utilisée comme User-ID ne peut être modifiée successivement, le Client doit prêter une attention particulière à ne pas perdre les identifiants d’accès à son adresse e-mail, car dans ce cas il serait obligé d’effectuer de refaire complètement la procédure d’enregistrement, en obtenant de nouveaux identifiants.
3.4 La réception correcte de la commande sera confirmée par le Vendeur par e-mail, envoyée à l’adresse de poste électronique communiquée par le Client. Ce message de confirmation comprendra la date et les détails de la commande (informations relatives aux caractéristiques fondamentales du Produit, indication détaillée du prix, des moyens de paiement et des coûts de livraison) et un « numéro de commande Client» à utiliser dans toute communication avec le Vendeur. Le message comportera toutes les informations saisies par le Client qui s’engage à vérifier qu'elles soient correctes et à communiquer sans délai d'éventuelles corrections, selon les modalités indiquées sur le Site. Le Vendeur a en outre la possibilité, avant d'envoyer la confirmation de la commande, de demander au Client par e-mail d’ultérieures informations avec référence à la commande d’achat effectuée sur le Site.
3.5 Sauf les prescriptions de l’article qui suit, le Vendeur, au moment de l’expédition du Produit, enverra au Client une communication par mail de confirmation de l’expédition, contenant le tracking number de l’expédition, qui permettra au Client de suivre son parcours.
3.6 Les informations relatives à chaque commande effectuée resteront disponibles, pour les Clients qui s’enregistreront en suivant la procédure décrite ci-dessus au paragraphe 3.3, à l’intérieur du compte personnel, pour une période non inférieure à 1 (un) an.
En cas de prix indiqué sur le site inférieur au prix de vente d'un produit, à cause de vices, d'erreurs évidentes et irréfutables ou d'autres erreurs de nature technique ou formelle, le vendeur se réserve le droit de contacter le client pour vérifier l'intention d'acheter le produit au prix correct. Dans le cas contraire, la commande ne pourra pas être acceptée et le produit ne pourra pas être expédié ou, si celui-ci a déjà été reçu, il devra être restitué au vendeur sur simple demande écrite, avec remboursement du prix éventuellement payé.
ART. 4) INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS - RÉSERVATION
4.1 L’indisponibilité momentanée des produits (ou de tailles, mesures spécifiques, etc.) est indiquée sur le Site par la non visualisation des produits ou des tailles/mesures relatives. Le service de notification dénommé « Me notifier » est néanmoins disponible pour certains produits. Une fois activé, ce service gratuit permet au Client de recevoir un avis à l’adresse e-mail qu’il aura indiquée au préalable, si les produits et/ou les tailles spécifiques, la couleur etc. des articles souhaités mais momentanément en rupture de stock, sont à nouveau disponibles à l’achat pour le Client.
4.2 Dans le cas d’indisponibilité en magasin des produits commandés, survenue suite à la communication de confirmation de réception de la commande sur le site de la part du Client (décrite à l’article précédent, paragraphe 3.4), le Vendeur communiquera cette indisponibilité à l’adresse e-mail fournie par le Client au moment de l’enregistrement et se chargera du remboursement du paiement, si déjà effectué (les délais pour le remboursement de la somme versée dépendent du type de moyen de paiement choisi par le Client). Dans le cas où l’indisponibilité de produits n'est que partielle, le remboursement du paiement sera donc partiel.
4.3 Dans certains cas et pour des produits sélectionnés au choix du Vendeur, le service de réservation de produits, sera disponible sur le site, avec des dates de livraison établies spécifiquement selon les cas.
Dans ce cas, si le produit réservé n’est pas effectivement disponible à la date d’expédition fixée, le Vendeur se chargera de rembourser le paiement du Client, si déjà effectué.
ART. 5) ACCEPTATION DES CONDITIONS DE VENTE
5.1 Le Client, par l’envoi télématique de la confirmation de sa commande d’achat, accepte sans conditions et s’engage à respecter dans ses rapports avec le Vendeur, les Conditions de Vente et de paiement décrites dans le présent document, en déclarant avoir consulté et d’avoir accepté toutes les indications qui lui ont été fournies, en prenant également acte que le Vendeur ne se considère pas lié par des conditions différentes si non établies d’un commun accord préalable et par écrit. Si le Client n'accepte pas quelques-unes des conditions de vente indiquées il est invité à ne pas envoyer le bon de commande pour l’achat des produits sur le site.
5.2 En outre, par la transmission de la commande le Client confirme connaître et accepter les prescriptions indiquées dans les sections Disclaimer, Conditions d’Utilisation, Confidentialité, Expédition et Restitutions.
ART. 6) PRIX DE VENTE, IMPÔTS ET TAXES
6.1 Sauf indication écrite différente, dans tous les prix indiqués sont inclus toutes les taxes ou impôts applicables, y compris TVA et exprimés en Euros, US dollars, CHF ou GBP. La validité des prix indiqués est toujours et uniquement celle indiquée par la procédure (fiche produit ou bon de commande) au moment de l’envoi de la commande au Vendeur. Les prix peuvent varier sans obligation de préavis et l’unique prix correct doit être considéré celui indiqué au moment de la confirmation de la commande de la part du Vendeur.
6.2 Les prix indiqués ne comprennent pas les frais d’expédition qui sont calculés avant la confirmation de la commande transmise par le Vendeur au client et que ce même client s’engage à verser au Vendeur en plus du prix indiqué sur le Site.
6.3 Au cas où les produits doivent être livrés dans un pays non appartenant à l’Union Européenne, le prix total indiqué dans la commande et validé lors de la confirmation de la commande, y compris les impôts indirects (si applicables), est net d'éventuels droits de douane et de tout autre impôt sur les ventes, que le vendeur n'est pas en mesure de quantifier préalablement et que le Client s’engage dès maintenant à verser, si dus, en plus du prix indiqué dans la commande et validé dans la confirmation de la commande, selon les dispositions de loi du pays dans lequel les produits seront livrés. Le Client est invité à se renseigner auprès des organes compétents du pays de résidence ou de destination des produits, afin d’obtenir des informations sur d’éventuels droits de douane ou taxes appliqués dans son pays de résidence ou de destination des produits.
Dans le cas d’achats en ligne provenant des pays suivants : U.S.A., Confédération Suisse, Royaume-Uni, Australie et Canada, les coûts relatifs au paiement de taxes et frais de dédouanement seront à la charge du Vendeur.
6.4. Sont à la charge exclusive du Client tout éventuel et ultérieur coût, charge, taxe et/ou impôt qu’un pays déterminé appliquera, à tout titre, aux produits commandés sur la base des présentes conditions de vente.
6.5. Le Client déclare que la non connaissance des coûts, charges, taxes et/ou impôts visés aux précédents paragraphes 6.3. et 6.4., au moment de l’envoi d‘une commande au Vendeur, ne pourra pas constituer motif de résiliation du présent contrat et ne pourra en aucun cas débiter les charges susmentionnées au Vendeur.
ART. 7) MODALITÉS DE PAIEMENT
7.1 Le paiement des produits achetés par le Client ainsi que les frais relatifs de livraison pourra être effectué selon une des modalités prévues sur le site et indiquées au moment du paiement.
7.2 Dans les cas d’achat des produits avec carte de crédit, simultanément à la conclusion de la transaction en ligne, l'établissement bancaire de référence se chargera de débiter le montant relatif aux produits achetés sur la carte de crédit du client, au moment de la confirmation de la commande de la part du vendeur.
Dans le cas d’exercice du droit de rétractation de la part du Client (et Consommateur), le Vendeur chargera l’établissement bancaire, sans délai et dans le respect des conditions établies dans l’article 12 suivant, de créditer le montant à rembourser sur la carte de crédit du Client. À aucun moment de la procédure d'achat, le Vendeur est en mesure de connaître les informations relatives à la carte de crédit du Client, transmises par connexion protégée et cryptée directement sur le site de l’établissement bancaire qui gère la transaction. Le Vendeur ne conservera aucune archive informatique de ces informations. En aucun cas le Vendeur ne peut donc être tenu responsable en cas d’éventuelle utilisation frauduleuse et abusive de cartes de crédit de la part de tiers, à la suite d'un paiement de produits achetés sur le site.
ART. 8) MODALITÉS DE LIVRAISON
8.1 La livraison des produits achetés par le Client sera effectuée par le vendeur à l’adresse indiquée par le Client.
Chaque expédition contient:
- le (les) produit (s) commandé (s) ;
- la facture relative émise par le Vendeur, au cas où le Client est basé hors de l'Union Européenne.
8.2 Le Vendeur effectue les expéditions des produits au Client en faisant appel à des transporteurs sélectionnés. Indicativement – mais dans tous les cas sans que cela n’engage le Vendeur et sans préjudice (a) de l’effective disponibilité des Produits ; (b) des périodes de fermeture du magasin logistique pour inventaire/contrôles de sécurité ; (c) de la survenue d’éventuelles causes de force majeure – les produits commandés seront remis par le vendeur au transporteur sélectionné dans un délai de deux jours ouvrés à compter de l’acceptation de la commande. Dans tous les cas, la livraison sera effectuée dans un temps maximum de 30 (trente) jours à compter du jour suivant celui de la transmission de la commande de la part du Client.
En cas de disponibilité seulement partielle des produits, survenue à la confirmation de la commande, le Vendeur informera sans délai le Client et, après son approbation, il se chargera de traiter la commande avec les produits effectivement disponibles.
Au moment de la réception des produits à son domicile, le Client devra vérifier l'intégrité des colis et la correspondance quantitative et qualitative des produits commandés. En cas de discordances et/ou disparités le Client devra signaler et faire annoter celles-ci par le transporteur, et au cas où le paquet ou l’emballage des produits commandés par le Client arriveraient à destination manifestement endommagés, le Client est invité à refuser la livraison faite par le transporteur/expéditionnaire ou accepter la livraison « avec réserve ». Les Produits achetés seront livrés par le transporteur engagé par le vendeur pour le compte du vendeur à l’adresse d’expédition indiquée par le Client.
Dans le cas où la livraison des Produits a eu lieu sans la possibilité effective pour le Client de la refuser ou d'émettre une réserve (à titre d'exemple, en raison de dispositions de sécurité sanitaire pour des raisons liées à la pandémie de Covid -19), le Client doit signaler toute anomalie dans ce qui a été reçu dans un délai de 24 heures maximum à compter de la livraison.
ART. 9) FACTURATION
9.1 Le vendeur enverra, sur demande, la facture des produits expédiés, en l’envoyant par e-mail au client au format PDF qui accepte de la recevoir en format électronique, à l’exception des commandes hors Union Européenne, pour lesquelles la facture sera insérée à l’intérieur du colis expédié. Pour l’émission de la facture feront foi les informations fournies par le Client à l’acte de la commande. Après l'émission de la facture, il ne sera pas possible d'apporter aucune modification aux données indiquées sur celle-ci.
ART. 10) RESPONSABILITÉ
10.1 Le Vendeur ne répond pas, sauf dans les cas de dol ou de faute grave, des dommages directs, indirects ou consécutifs non prévisibles à la date de souscription des présents Conditions de Vente, subis par le Client ou par des tiers, quant aux services rendus par lui et/ou pour des dommages de tout genre ou à tout titre liés à ceux-ci, découlant de toute non-exécution des obligations à la charge de celles-ci, également dans l’hypothèse de dommages et intérêts prétendus par des tiers à tout titre.
Le Client reconnait expressément que la responsabilité du Vendeur pour toute non-exécution des services visés au point qui précède est limitée à, et ne pourra en aucun cas excéder, les montants perçus par ce dernier et versés par le Client en relation à l’exécution de chaque service auquel fait référence la responsabilité. Reste expressément exclu tout dommage majeur, perte, coût ou dépense. Le Vendeur n’est pas tenu responsable en cas d’éventuels mauvais services et/ou de préjudices au détriment du Client dérivant de causes qui ne lui sont pas imputables ou, dans tous les cas, de retards dus au mauvais fonctionnement, à la non transmission ou mauvaise transmission des informations ou à des causes hors de son contrôle y compris, sans limitation, des retards ou chutes de ligne du système, interruption du fonctionnement ou non connexion du réseau Internet ou interruption, suspension, mauvais fonctionnement des nœuds d'accès au réseau Internet, interruption, suspension ou mauvais fonctionnement du service électronique, postal ou de fourniture de l’énergie électrique ; de lock-out ou grèves également du personnel, quel que soit le lieu ; d’empêchements ou obstacles déterminés par des dispositions de loi ou par des actes d’autorités nationales ou étrangères ; de mesures ou actes de nature judiciaires ou faits de tiers ; d'autres causes non imputables au Vendeur et en général de tout empêchement ou obstacle qui ne puisse être surmonté avec des critères de bon sens par le vendeur en relation à la nature de l’activité exercée.
10.2 Le Vendeur a la faculté de suspendre et d’interrompre le service de connexion au Site à tout moment pour des raisons techniques, pour des raisons liées à l’efficience et à la sécurité des services, ainsi que de suspendre l’opérativité pour des motifs de précaution, sans que le Vendeur ne puisse être jugé responsable des conséquences d'éventuelles interruptions ou suspensions.
10.3 Le Vendeur n’est pas responsable de l’éventuelle utilisation frauduleuse et illicite qui peut être faite de la part de tiers des cartes de crédit utilisés par le Client au moment de l’achat de produits. Le Vendeur, en effet, à aucun moment de la procédure d’achat n’est en mesure de connaitre le numéro de la carte de crédit du Client.
10.4 Le Vendeur est enfin jugé en aucun cas responsable contractuellement et non contractuellement des dommages directs ou indirects à des personnes et/ou choses, provoqués par la non acceptation, même partielle, d’une commande de la part du Vendeur.
ART. 11) GARANTIE DES PRODUITS NON CONFORMES
11.1 Sur le Site sont offerts à la vente principalement des produits caractérisés par des marques de propriété des sociétés faisant partie du Groupe Dainese ou de ceux de sociétés ayant des rapports de partenariat (sous la forme, à titre d’exemple, de collaboration commerciale ou de licence de marque). Le Vendeur ne vend pas de produits d’occasion, irréguliers ou de qualité inférieure aux standards correspondants offerts sur le marché.
11.2 Les Produits achetés sur le site sont sujets à la réglementation en matière de garantie, car applicable, dont à la Directive 44/99/CE sur les contrats de vente conclus entre professionnels et Consommateurs et sur les garanties concernant les biens de consommation et, si non envisagé, aux dispositions spécifiques prévues en la matière et applicables sur le territoire français.
Par conséquent, le Vendeur garantit au Client Consommateur que les produits ne présenteront pas de défauts de projet et de matériel ainsi que conformes aux descriptions publiées sur le Site pendant une période de 2 (deux) à compter de la date de livraison des produits au Client. L’application de toute garantie est exclue en cas d’utilisation ou lavage du produit non conforme à celui spécifique du produit et aux instructions/avertissements fournis en la matière par le Vendeur, c’est-à-dire reportées dans la documentation illustrative de référence, sur les fiches ou sur les étiquettes.
Cette garantie s’appliquera au produit qui présente des défauts de conformité et/ou de mauvais fonctionnements non présents au moment de l'achat, à condition que le Produit ait été utilisé correctement et avec la diligence due et donc dans le respect de sa destination et de ce qui est prévu dans l’éventuelle documentation technique, dans le respect des différentes normes opérationnelles indiquées ici. La garantie susmentionnée ne sera par contre pas applicable en cas de négligence ou d’incurie dans l’utilisation et dans l’entretien du produit.
La garantie est personnelle et s’appliquera donc uniquement à l’acheteur original, étant réservée exclusivement aux Clients du Vendeur qui revêtent la qualification de Consommateurs et non à des commerçants, revendeurs, etc ne pouvant être qualifiés de Consommateurs (auxquels, par contre, s’appliquera la réglementation en matière de garantie sur des vices de la chose vendue en vigueur sur le territoire français).
11.3 L’éventuelle non conformité des Produits (y compris la non conformité du Produit dépendant de dommage dû au transport) devra être signalée au Vendeur au plus tard dans les 2 (deux) mois de la découverte en faisant une demande via le LIEN d’Assistance Clients suivant. Le Vendeur pourra également demander au Client l’envoi par e-mail de documentation photographique en support de non conformité signalée.
11.4 Le vendeur contactera le Client pour organiser par l’intermédiaire du transporteur le retrait du Produit non conforme et pour la gestion des phases successives, en se chargeant, sans frais pour le Client, du rétablissement de la conformité du Produit au moyen de réparation/remplacement ou réduction du prix, jusqu’à la résolution du contrat d’achat et vente en ligne avec restitution du prix payé.
Les temps de réparation ou éventuel remplacement du produit dépendent exclusivement des politiques de chaque producteur et aucun dommage ne pourra être demandé au Vendeur pour d'éventuels retards dans la réalisation de réparations ou de remplacements.
11.5 Le produit, même si prétendument non conforme, au moment de la ré-expédition au Vendeur pour être objet de réparation ou remplacement devra être muni de l'emballage et de tous les accessoires et de la documentation reçue par le Client au moment de l'achat. La réexpédition du produit sans l’emballage original, les accessoires et la documentation comme indiqué ci-dessus empêche le Vendeur d’intervenir sur le produit et rend donc impossible la réparation et le remplacement du Produit. Le Vendeur se réserve la faculté de vérifier l’effectif défaut signalé par le Client et de faire effectuer la réparation ou le remplacement uniquement après ce contrôle.
Si suite à la vérification de la part du Vendeur le vice signalé par le Client ne s'avérait pas être un défaut de conformité, le Vendeur se réserve le droit de débiter au Client les coûts de vérification et de rétablissement ainsi que les coûts relatifs au transport. Le Client pourra choisir de recevoir à nouveau, à ses frais, les produits achetés. Dans le cas où le Client refuse l’expédition le Vendeur se réserve le droit de conserver les produits et le montant correspondant pour l'achat des produits.
11.6 Au cas où le produit s’avérait ne pas présenter de vice de conformité, le Client aura la possibilité de demander un devis pour la réparation/rétablissement du produit contre paiement.
11.7 Dans le cas où le produit vendu ait été emballé sur mesure ou personnalisé spécifiquement pour le Client, la garantie légale décrite dans le présent article ne sera pas applicable en référence aux caractéristiques du produit qui aient été demandées et exécutées en suivant les instructions fournies par le Client (par ex. largeur, longueur, couleurs, etc) ni ne pourra faire l’objet de contestation le confort d’un Produit, car caractéristique objective du vêtement (déterminé par l’entreprise productrice en fonction de l’utilisation finale et du style que l’entreprise veut adopter pour une ligne de vêtement ou pour un vêtement, en répondant donc à des critères extérieurs au Client).
ART. 12) DROIT DE RÉSILIATION
12.1 Le Client – exclusivement dans le cas où il s’agit d’un Consommateur – a, sans nécessité de fournir aucune motivation, la faculté d’exercer le droit de rétractation concernant l’achat effectué. Par dérogation aux termes prévus par la loi, le Vendeur prolonge à 30 (trente) jours à compter de la livraison du produit le délai pour exercer son droit de rétractation du contrat de vente en ligne, c’est-à-dire la possibilité de restituer le produit et d’obtenir le remboursement de la somme versée, dans le respect des modalités indiquées ci-après.
12.2 Le droit de rétractation est soumis aux conditions suivantes:
– le droit, étant réservé aux consommateurs, il ne s’applique pas aux professionnels et aux entreprises, donc il ne pourra pas être exercé si le Client a demandé l’émission de facture en indiquant en référence un Code TVA;
– le droit s’applique au produit dans sa totalité et non sur ses parties ou ses composants;
– dans le cas d’opérations dotées de prix ou de ventes promotionnelles associées, dans lesquelles l’achat d'un bien est associé à un autre bien qui est vendu à un prix dérisoire (ou offert), le droit de rétractation sera légitimement exercé avec la restitution des deux produits objet de l’achat (compte tenu de l'obligation de l’accessoirité du bien en promotion par rapport au premier);
12.3 Afin d'exercer le droit de rétractation, le Client, sans avoir à justifier d'explications et sans aucune pénalité, doit manifester dans un délai de 30 (trente) jours à compter du jour de la réception du Produit sa volonté de se rétracter du contrat de vente en ligne en contactant notre Service Clients au lien suivant.
12.4 Simultanément à l'envoi de la communication de résiliation, le Client devra procéder à la restitution du produit au Vendeur. L’expédition du produit devra impérativement avoir lieu dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter de la communication du Client conformément au paragraphe 12.3 et les frais pour la restitution du produit de la part du Client seront à la charge du Client.
12.5 Le produit devra être restitué intact et soigneusement enveloppé dans son emballage original, doté de tout accessoire. Dans le cas où est constaté un usage ou une manipulation du produit de la part du Client qui aille outre le minimum nécessaire afin de s’assurer de la nature et des caractéristiques, le Client sera responsable par conséquent de la diminution de valeur du produit, qui est dès maintenant établie conventionnellement à une réduction égale à 50% (cinquante pour cent) du prix payé à l’origine, que le vendeur prélèvera en cas d’éventuel remboursement sur la somme payée.
Dans le cas de plusieurs produits relatifs à une seule commande, pour lesquels le Client a exercé le droit de rétractation, ceux-ci devront être envoyés au vendeur en une unique expédition. Le vendeur n'est pas responsable en cas d’endommagements ou vol/perte de produits restitués par le Client lors d’expéditions non assurées.
12.6 Le Client n’aura pas la faculté d’exercer son droit de rétractation dans les cas où il est établi:
- l’absence de boîte et/ou emballage originaux ;
- l'absence de tous les éléments faisant partie intégrante du produit (accessoires, fiches, étiquettes, notes d’information etc.) ;
- l’endommagement substantiel du produit pour des causes différentes de son transport.
Dans le cas de prescription du droit de rétractation, le Vendeur se chargera d’informer le Client de l’impossibilité d'accepter la restitution ; ce dernier pourra choisir de recevoir – à ses frais– les produits achetés. Dans le cas où le Client refuse l’expédition le Vendeur se réserve le droit de conserver les produits et le montant correspondant pour l'achat des produits.
12.7 Exception faite pour ce qui est prévu au paragraphe 12.5 concernant la diminution de valeur ou des causes de déchéance du droit de rétractation, le Vendeur se chargera du remboursement du prix du produit pour lequel le Client a exercé le droit de rétractation et des frais d’expédition engagés par le Client au moment de la commande (à moins que le Client ait choisi une modalité d'expédition différente de celle standard mise à disposition du Vendeur) dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception auprès de Dainese du Produit rendu selon les modalités indiquées ci-avant, en créditant le montant à rembourser, selon des modalités opportunes en fonction de la méthode de paiement utilisée à l’origine par le Client (somme créditée sur carte de crédit ou sur le compte PayPal, virement bancaire, etc.).
12.8 Au cas où le destinataire des produits indiqué sur le bon de commande est différent de la personne qui a effectué le paiement des sommes dues pour leur achat, le remboursement des sommes, en cas d'exercice du droit de rétractation, sera effectué par le Vendeur, dans tous les cas, à la personne qui a effectué le paiement.
ART. 13) INFORMATIONS ET RÉCLAMATIONS
13.1 Pour toute demande d’explication ou réclamation le Vendeur peut être contacté à l’adresse e-mail suivante : Consumer.Care@dainese.com.
ART. 14) COMMUNICATIONS
14.1 Le Client prend acte et accepte que toutes les communications, notifications, attestations, informations, compte-rendus, et toute autre documentation sur les opérations effectuées, en référence à l’achat des produits, soient envoyés à l’adresse de poste électrique indiquée par le Client au moment de l’enregistrement, avec la possibilité de télécharger les informations sur support durable selon les modes et les limites prévus par le Site. Les dites informations – dans le cas d’utilisateurs enregistrés selon la procédure décrite ci-dessus au paragraphe 3.3 – resteront dans tous les cas disponibles dans le compte du Client pour une période non inférieure à 1 (un) an.
14.2 Le vendeur indique les coordonnées suivantes pour toute éventuelle communication:
- adresse postale: DAINESE FRANCE SARL, Rue Jacques Anquetil Lot/2B, 91100 - Corbeil-Essonnes, FRANCE;
- email: Consumer.Care@dainese.com;
- PEC: dainesespa@pec.dainese.com.
ART. 15) ÉLIMINATION DE COMMANDES PAR LE VENDEUR
15.1 Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser ou d’annuler une commande ou un produit faisant partie d’une commande dans le cas où se produit une situation telle à légitimer le soupçon de fraude de cartes de crédit.
ART. 16) LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
16.1 Le contrat d’achat-vente entre le Vendeur et le Client créé par l’acceptation de toute commande effectuée sur le site sera réglementé par la loi française et par les présentes Conditions de Vente, à l’exclusion de la United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods - Convention de Vienne de 1980.
16.2 Pour toute controverse relative à la validité, interprétation ou exécution des présentes Conditions de Vente et du contrat de vente, la compétence territoriale exclusive appartient au Tribunal de Paris, sans préjudice de la compétence exclusive garantie au consommateur par les règles impératives applicables dans l’État de ce dernier.