Terms and Conditions

 CHAMPS D’APPLICATION

Le présent document contient les conditions générales de vente (ci-après les « Conditions »), ainsi que les mentions légales régissant l’utilisation de ce site : www.tcxboots.com (le « Site ») qui commercialise l’achat d'articles portant les marques « Dainese », « AGV » et « TCX » qui y sont contenus. Les produits achetés sur le Site sont directement vendus par DAINESE FRANCE SARL société de droit français dont le siège social est situé Rue Jacques Anquetil Lot/2B, 91100 - Corbeil-Essonnes, France, n° de TVA intracommunautaire FR 47413424714, (ci-après « Vendeur » ou « Dainese »). En cas de besoin, le Vendeur est joignable à l’ adresse suivante du Service Client ou par téléphone au numéro : +33 176 36 12 27.

Pour toute autre information légale relative au Site, vous pouvez consulter les rubriques : Clause de non-responsabilité et conditions d’utilisation , Protection de la vie privée , livraison e retours .

Le Site appartient à la société DAINESE S.p.A. ci-dessus identifiée.

L’utilisation du service de vente à distance décrit dans les présentes Conditions est exclusivement réservée aux consommateurs domiciliés en France, à l’exclusion des territoires français d’Outre-Mer (le « Pays »).

Ces Conditions doivent être attentivement examinées par le Client avant de débuter la procédure d’achat à distance des produits et services. Passer une commande sur le Site implique une connaissance totale et absolue et l’acceptation des présentes Conditions, ainsi que des modalités de paiement indiquées. Les Clients prennent également acte que le Vendeur n’est pas lié par des conditions différentes sauf accord préalable établi par écrit. En cas de désaccord avec les présentes Conditions, le Client est invité à ne pas envoyer le bon de commande pour l’achat des Produits sur le Site. Par l’envoi de sa commande, le Client confirme qu'il connaît et accepte également les dispositions des rubriques du site sur les clauses de non-responsabilité et conditions d’utilisation, livraison et retours, ainsi que celles sur la protection de la vie privée accessible au lien: suivant : qui doit être lu.

Les présentes Conditions peuvent être imprimées et conservées par toute personne ayant visité le Site et sont réputées applicables et en vigueur tant qu’elles sont accessibles sur le Site.

Les commandes peuvent être passées en français et en anglais. Tous les prix sont exprimés en euros.

ART. 1. OBJET 

1.1 Les présentes Conditions concernent l’offre et la vente de tous les produits des marques « Dainese », « AGV » et « TCX », ainsi que des marques données en licence exclusive à Dainese S.p.a. (les « Produits ») et les services annexes effectués à distance sur le Site par le biais du réseau informatique.

1.2 Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions, notamment en cas d’éventuelles modifications législatives. Les nouvelles Conditions entreront en vigueur à compter de leur date de publication sur le Site. L’éventuelle suppression des présentes Conditions du Site implique leur absence d’application, d’effet et d’opposabilité automatique et irrévocable à l’encontre du Vendeur pour les achats effectués après leur élimination du Site et ce, même si les présentes Conditions seraient en tout état de cause consultables et/ou accessibles au public par le biais d’autres sites Internet.

1.3 En ce qui concerne les ventes de produits personnalisés et/ou, en tout état de cause, mis en production pour un Client spécifique à la suite de sa commande particulière (c’est-à-dire des produits personnalisés par le service CUSTOM WORKS), il sera fait application des « Conditions Particulières de Vente de Produits Personnalisés » indiquées au lien suivant, qui prévaudront sur les présentes conditions générales de vente si ces dernières se révélaient incompatibles avec les conditions particulières.

1.4 Les conditions spécifiques et particulières décrites dans les pages de chaque service s’appliqueront également pour les demandes de prestation de services accessoires à effectuer par le Vendeur, comme le nettoyage/la restauration des articles (les « Services »).

ART. 2. SUJETS 

2.1 Vendeur : la société DAINESE FRANCE SARL, société de droit français dont le siège social est situé Rue Jacques Anquetil Lot/2B, 91100 - Corbeil-Essonnes, France, n° de TVA intracommunautaire FR 47413424714 .

2.2 Client : le sujet identifié par les informations saisies au moment de la compilation et de l’envoi du bon de commande au format électronique avec l’acceptation simultanée des présentes Conditions (ci-après « Client »). Il est strictement interdit au Client de saisir des noms faux, et/ou inventés, et/ou fantaisistes, durant la procédure de commande en ligne et dans les communications ultérieures. Le Vendeur se réserve le droit de poursuivre en justice toute violation et abus, dans l’intérêt et pour la protection de tous les consommateurs. En outre, le Client dégage le Vendeur de toute responsabilité découlant de l’émission de documents fiscaux incorrects en raison d’erreurs relatives aux données fournies par le Client, ce dernier étant le seul responsable d’une saisie correcte.

2.3 Consommateur : Les achats sur le Site sont réservés aux clients consommateurs finaux, conformément au sens donné par la loi et la jurisprudence. On entend par consommateur, toute personne physique qui intervient sur le Site pour des fins non liées à son activité commerciale, entrepreneuriale ou indépendante éventuellement exercée. Les commerçants, grossistes, revendeurs, indépendants, etc. qui ont l’intention de revendre ces produits à des tiers sont donc exclus. Si le Vendeur estime que le Client souhaite acheter pour revendre, il pourra prendre toutes mesures appropriées, y compris, à titre non exhaustif, limiter les ventes, annuler les commandes et/ou suspendre ou fermer le compte utilisé pour l’achat.

ART. 3. PRODUITS 

3.1 Une fiche technique contenant les principales caractéristiques et spécifications techniques de chaque Produit est disponible sur le Site (« Fiche Produit »). L’image, si elle existe, accompagnant la Fiche Produit, présente le Produit le plus fidèlement possible ; elle peut, cependant, ne pas en représenter parfaitement les caractéristiques (couleur, taille, produits accessoires présents dans l’image). Il est donc conseillé au Client de se référer à la Fiche Produit librement consultable pour en savoir plus sur le Produit en question, notamment sur les caractéristiques recherchées. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’inexactitude entre la Fiche Produit et l’image présentée sur le Site, cette dernière ayant une fonction purement illustrative.

3.2 Le prix tel que précisé à l’article 4 qui suit est également indiqué pour chaque Produit, auquel s’ajouteront les frais de port, à calculer en fonction de l’adresse de livraison indiquée par le Client.

3.3. Après la conclusion du contrat, le Client reçoit une confirmation écrite sur le Produit commandé, son prix, le montant payé, ainsi que des informations sur l’expédition et les services d’assistance.

3.4 Grâce à la section « CUSTOM WORKS », le Client pourra personnaliser les Produits en insérant des logos, des textes, des chiffres et des images à condition qu’il ne s’agisse pas d’éléments inappropriés, illicites ou appartenant à des tiers et pour lesquels le Client n’a fourni aucune autorisation spéciale du légitime propriétaire (les « Produits Personnalisés »). À cet égard, il est précisé que seules les couleurs dites Custom Colors sont disponibles à la vente en ligne sur le lien Dainese Custom Works - Custom Color . Compte tenu du caractère individualisé des Produits Personnalisés et du fait qu’ils sont réalisés spécialement pour le Client, ils ne peuvent être ni repris, ni remboursés, ni échangés. Par conséquent, le droit de rétractation visé à l’art. 12 du présent Contrat est exclu pour ces produits. Une fois réalisés, les Produits Personnalisés seront expédiés au domicile ou à toute autre adresse indiquée par le Client. Aucune autre forme de réception du produit ne sera autorisée. En tout état de cause, le Vendeur se réserve le droit de refuser la personnalisation ou d’annuler les commandes de Produits Personnalisés si cette personnalisation consiste ou comprend des éléments inappropriés, appartenant à des tiers et dépourvus d’autorisation spéciale ou, quoi qu’il en soit, illicites.

ART. 4 PRIX DE VENTE, DROITS ET TAXES 

4.1 Sous réserve des dispositions de l’art. 4.5. ci-après, tous les prix indiqués incluent la TVA et toutes taxes ou droits applicables dans le Pays. Les prix appliqués sont ceux présents sur le Site (fiche produit ou bon de commande) au moment de la transmission de la commande au Vendeur et confirmés dans la confirmation de commande.

4.2 Le Client est informé que les prix peuvent faire l’objet de modifications mais n’affecteront toutefois pas les commandes pour lesquelles une confirmation de commande aura déjà été envoyée. Les prix peuvent varier sans préavis et le seul prix correct est celui indiqué lors de la confirmation de la commande par le Vendeur.

4.3 Des erreurs peuvent survenir même si le Vendeur s’engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour s’assurer que les prix figurant sur le Site soient corrects. Si des erreurs sont constatées sur le prix des Produits déjà commandés, le Vendeur en informera le Client dans les plus brefs délais, en lui offrant la possibilité de reconfirmer la commande au montant correct ou de l’annuler. S’il est impossible de contacter le Client, la commande sera annulée et l’intégralité des sommes versées sera remboursée.

4.4 Les prix indiqués sur le Site pour chaque Produit et/ou Service ne comprennent pas les frais de port. Le prix total indiqué sur l’écran de paiement final comprend, le cas échéant, les frais de port, qui seront rappelés dans la confirmation de commande.

4.5 Si les Produits doivent être livrés dans un pays n’appartenant pas à l’Union Européenne, le prix total indiqué dans la commande et rappelé dans la confirmation de commande, TVA comprise (si elle s’applique), s’entend hors éventuels droits de douane et toute autre taxe sur les ventes, que le Vendeur n’est pas en mesure de chiffrer à l’avance, sauf disposition expresse au moment de la commande. Le Client s’engage donc dès à présent à régler les taxes et droits précités, s’ils sont dus, en sus du prix indiqué dans la commande et confirmé dans la confirmation de commande, conformément aux dispositions légales du Pays dans lequel les produits seront livrés. Le Client est invité à se renseigner auprès des organismes compétents de son pays de résidence ou de destination des Produits, pour obtenir des informations sur les éventuels droits ou taxes appliqués dans son pays de résidence ou dans celui de destination des Produits.

4.6 Les éventuels frais, charges, taxes et/ou droits supplémentaires qu’un pays appliquerait, à quelque titre que ce soit, aux Produits commandés sur la base des présentes Conditions générales de vente, seront à la charge exclusive du Client.

5. LA VENTE EN LIGNE 

5.1 On entend par contrat de vente en ligne, le contrat à distance de vente des Produits et Services. Par conséquent, ces contrats seront conclus directement par l’accès du Client au Site, où le Client conclura le contrat d’achat du Produit et/ou Service en remplissant le formulaire de commande sous format électronique et en le transmettant au Vendeur par voie électronique en suivant les instructions. Le Client peut acheter les Produits et Services proposés sur le Site au prix indiqué, en suivant la procédure présentée sur ce même Site. Lorsque le Client passe une commande, il doit indiquer ses prénom et nom, une adresse électronique valide, une adresse de livraison et de facturation, un numéro de téléphone (et/ou de fax) et les éventuelles informations nécessaires selon le moyen de paiement utilisé.

5.2 La présentation des Produits et Services sur le Site constitue une simple invitation au Client à formuler une proposition contractuelle d’achat et non une offre publique. La vente est réputée conclue après l’envoi d’un courriel de confirmation de commande par le Vendeur à l'adresse électronique fournie par le Client. Ce message de confirmation contiendra la date et le récapitulatif de la commande indiqués à l’article 3.3 ainsi qu’un « numéro de commande client », à utiliser pour communiquer avec le Vendeur. Le courriel précisera également toutes les données saisies par le Client qui s’engage à en vérifier l’exactitude et à communiquer rapidement toute correction, selon les modalités indiquées sur le Site. En cas d'impossibilité d’exécuter la commande pour quelle que raison que ce soit, le Vendeur remboursera les sommes éventuellement versées par le Client.

5.3 Au moment de l’expédition du Produit, le Vendeur enverra un e-mail de confirmation d’envoi au client, avec le numéro de suivi de l’envoi pour permettre au Client de suivre son acheminement. Les demandes d’achat en provenance de pays autres que celui sélectionné par le Client dans le « menu de sélection » du Site ou à destination d’adresses où le Vendeur ne peut expédier (pour des raisons comme, à titre purement indicatif, l’absence d’homologation du Produit commandé pour le pays d’expédition) ne pourront être acceptées par le Vendeur. Pour connaître les pays vers lesquels le Vendeur effectue des expéditions, consulter le menu situé en haut à droite de l’écran de la page d’accueil du Site.

5.4 Il est possible d’effectuer un achat sur le Site sans inscription préalable et sans création d’un compte Client personnel. Pour la création d’un compte personnel, suivre les étapes et les instructions indiquées sur ce même site à l’adresse suivante . Pour les Clients qui s’inscriront en suivant la procédure décrite ci-dessus, les informations relatives à chaque commande passée resteront disponibles sur leur compte pendant au moins 1 (un) an.

5.5 Une fois le paiement effectué, le Client ne pourra plus modifier ou annuler sa commande. Le Client conserve toutefois le droit d’exercer son droit de rétractation prévu à l’art. 12.1 du présent Contrat et de restituer les Produits selon les modalités prévues par l’art. 12.5 et suivants.

ART. 6. INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS - RÉSERVATION 

6.1 L'indisponibilité momentanée des Produits (ou de leurs tailles, mesures, etc.) est précisée sur le Site par l’absence d’affichage des Produits ou des tailles/mesures non disponibles. Le service de notification dénommé « Notify Me » est toutefois accessible pour certains produits. Une fois activé, ce service gratuit permet au Client de recevoir un avis à l’adresse électronique qu’il aura préalablement indiquée, lorsque les produits et/ou les tailles, couleurs, etc. demandés pour les articles momentanément en rupture de stock, seront à nouveau disponibles pour le Client.

6.2 Si, après réception par le Client de la confirmation de réception de la commande sur le Site, les Produits commandés s’avéraient ne pas être en stock, le Vendeur en informera le Client à l’adresse électronique indiquée lors de l’inscription et lui remboursera le paiement s’il a déjà été effectué (les délais pour créditer le montant payé varient en fonction du mode de paiement choisi par le Client). Si l’indisponibilité des Produits n’est que partielle, l’annulation de paiement qui en résultera sera également partielle.

6.3 Dans certains cas, et pour les Produits sélectionnés discrétionnairement par le Vendeur, un service de Réservation de Produits sera disponible sur le Site. Il disposera de conditions particulières de vente, de paiement et de délais de livraison précisées à chaque fois et clairement indiquées sur la page d’achat. Il permettra également de vérifier en ligne la disponibilité des points de vente pour acheter en magasin.

ART. 7. MODALITÉS DE PAIEMENT - FACTURATION 

7.1 Le paiement des Produits achetés par le Client, ainsi que les frais de livraison y afférents, pourra s’effectuer selon l’une des modalités prévues sur le Site et indiquées au moment du paiement.

7.2 En cas d'achat de Produits par carte de crédit, à l’issue de la transaction en ligne, la carte de crédit du Client sera débitée du montant correspondant aux Produits achetés lors de la confirmation de la commande par le Vendeur. Si, pour quelque raison que ce soit, le prélèvement des sommes dues par le Client n'intervenait pas, le processus de vente et la vente seraient automatiquement annulés.

Si le Client accède à des formes de financement à tempérament fournis par des tiers pour acheter des Produits (par exemple, Klarna, Pay Pal, etc.), il ne pourra en aucun cas se retourner contre le Vendeur en cas d’inexécutions ou anomalies concernant ce service.

Le Vendeur est totalement étranger à la relation contractuelle établie entre le Client et le tiers prêteur. Par conséquent, en cas de besoin, le Client devra se reporter aux conditions de paiement acceptées lors de la signature de ce même financement.

7.3 En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client, le Vendeur donnera sans délai et en application des conditions prévues à l’article 12 ci-après, instruction à la banque de rembourser le Client selon les mêmes modalités de paiement que celles utilisées par ce dernier. Dans des cas particuliers ou en raison d’exigences et/ou de problèmes techniques de l’opérateur, le remboursement pourra être effectué par virement bancaire. À aucun moment de la procédure d’achat le Vendeur n’est en mesure de connaître les informations relatives à la carte bancaire du Client, transmises via une connexion sécurisée et cryptée directement sur le site internet de la banque chargée de la transaction. Aucune archive informatique du Vendeur ne conservera ces données. Le Vendeur ne pourra donc en aucun cas être tenu responsable d’une éventuelle utilisation frauduleuse ou illicite de cartes de crédit par des tiers, lors du paiement des Produits achetés sur le Site.

7.4 Sur demande, le Vendeur adressera la facture des Produits expédiés par courriel au format PDF au Client qui accepte de la recevoir sous format électronique, à l’exception des commandes hors de l’Union Européenne pour lesquelles la facture sera jointe à l’expédition. Pour l’émission de la facture, les informations fournies par le Client au moment de la commande font foi. Après l’émission de la facture, il ne sera plus possible d’apporter de modifications aux données indiquées sur cette dernière.

ART. 8. MODALITÉS DE LIVRAISON - RÉCEPTION DES PRODUITS 

8.1 Dès réception du prix d’achat, la livraison des Produits sera effectuée par le Vendeur à l’adresse indiquée par le Client. Si les Produits doivent être livrés dans un pays non-membre de l’Union européenne, l’envoi sera accompagné, si nécessaire, du document fiscal correspondant.

En tout état de cause, le Client peut toujours demander une copie de la facture ou du document fiscal équivalent au Vendeur.

8.2 Le Vendeur expédie les Produits au Client par des transporteurs express sélectionnés. À titre indicatif – mais sans que cela ne lie pour autant le Vendeur et sous réserve (a) de la disponibilité effective des Produits ; (b) des périodes de fermeture de l’entrepôt logistique pour inventaire/contrôles de sécurité ou des périodes de fermeture de l’entrepôt logistique les jours fériés italiens et (c) de la survenance de tout cas de force majeure – les Produits commandés seront remis par le Vendeur au transporteur sélectionné, dans les deux jours ouvrés suivant la confirmation de la commande. La livraison interviendra dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter du lendemain du jour où le Client a passé la commande.

8.3 En cas de disponibilité partielle des Produits après la validation de la commande, le Vendeur expédiera au Client uniquement les Produits disponibles. La commande ne sera annulée que pour les Produits indisponibles et cette annulation partielle sera communiquée au Client à l’adresse électronique fournie au moment de la commande, avec la notification du remboursement du prix payé correspondant. Le Vendeur se réserve le droit de fractionner la livraison de la commande si, par exemple, une partie a subi un retard ou n’est pas immédiatement disponible. Dans ce cas, le Client recevra une mise à jour automatique de sa commande avec les numéros de suivi correspondants. Aucuns frais de livraison supplémentaires ne seront facturés pour les commandes fractionnées.

8.4 À réception des Produits à domicile, le Client devra vérifier l’intégrité des colis et la correspondance quantitative et qualitative avec ce qui a été commandé. En cas de discordances et/ou de différences, il incombera au Client de les indiquer et les faire noter précisément par le transporteur et si le conditionnement ou l’emballage des Produits commandés par le Client devait arriver à destination manifestement endommagé, le Client devra refuser la livraison du transporteur/expéditeur ou l’accepter avec la mention « sous réserve ». Les Produits achetés seront livrés par le transporteur désigné par le Vendeur à l’adresse de livraison indiquée par le Client. Si la livraison des Produits est intervenue sans que le Client ait eu la possibilité effective de la refuser ou d’émettre une réserve, il devra signaler toute éventuelle anomalie de ce qui a été reçu dans un délai de 24 heures au plus tard à compter de la réception du colis.

8.5 Lors de l’achat en ligne, le Client a le droit de choisir le service Pick-Up in Store (retrait en magasin) et de retirer les produits achetés directement dans l’un des points de vente du Vendeur. La liste des points de vente disponibles pour ce service est celle qui apparaît au moment de la confirmation de la commande. Au moment de sa commande, le Client a la possibilité de choisir un Store Dainese parmi les magasins du pays sélectionné au début de la procédure d’achat et consultable au lien suivant . À l’expiration d’un délai de 15 (quinze) jours à compter de l’envoi au Client par le Vendeur du message l’informant que l’article peut être retiré au point de vente, la vente sera réputée résiliée de plein droit. Le Client sera alors remboursé du prix de sa commande.

ART. 9. TRANSFERT DES RISQUES ET DE LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS 

9.1 Les risques relatifs aux Produits seront transférés au Client à compter de leur livraison. Toutefois, il est entendu qu’en cas de non-livraison pour des raisons non imputables au Client (vol ou perte), le Vendeur remboursera au Client le prix payé pour l’achat.

En cas de vol et avant d’effectuer le remboursement, le Vendeur pourra demander une déclaration de vol officielle déposée auprès des autorités compétentes.

9.2 Le Client acquerra la propriété des Produits dès que le Vendeur aura reçu le paiement intégral de toutes les sommes dues s’y rapportant, y compris les frais d’expédition.

ART. 10. RESPONSABILITÉS 

10.1 Hormis les cas de dol ou de faute grave, le Vendeur ne sera aucunement responsable vis-à-vis du Client pour :

• des dommages directs et indirects et/ou pertes causés par les Produits (ou par leur utilisation) au Client et à des tiers, sans préjudice en tout état de cause de l’application des dispositions légales impératives en matière de responsabilité du producteur ;
• des dommages et/ou pertes qui n’ont pas été causés par une défaillance du Vendeur ;
• perte d’activité ou d’opportunité.

10.2 Le Client reconnaît expressément qu’en cas d’exécution des Services, la responsabilité du Vendeur pour manquement est limitée et ne peut en aucun cas dépasser les montants payés par le Client qu’il aura perçus concernant l’exécution de chaque Service auquel se rattache la responsabilité. Tout dommage plus important, perte, frais ou dépense est expressément exclu.

10.3 La responsabilité du Vendeur pour tout dysfonctionnement et/ou préjudice causé au Client pour des motifs non imputables au Vendeur ou, en tout état de cause, pour des retards causés par des événements échappant au contrôle raisonnable (« Cas de Force Majeure ») est exclue. On entend par Cas de Force Majeure tout acte, événement, non-réalisation, omission ou accident échappant à tout contrôle raisonnable. À titre d’exemple non exhaustif, cette expression comprend ce qui suit : un dysfonctionnement, une défaillance ou transmission irrégulière d’informations ou dus à des causes indépendantes de sa volonté, y compris à titre non exhaustif, des retards ou des coupures de la ligne du système, une interruption du fonctionnement ou un manque de connexion du réseau Internet ou une interruption, une suspension, un dysfonctionnement des nœuds d’accès au réseau Internet, une interruption, suspension ou dysfonctionnement du service électronique, postal ou de fourniture électrique ; des lock-out ou grèves, même de son propre personnel, où qu’ils se produisent ; des empêchements ou obstacles causés par des dispositions légales ou par des actes d’autorités nationales ou étrangères ; des mesures ou actes de nature judiciaire ou actes de tiers ; d’autres causes non imputables au Vendeur et, plus généralement, tout empêchement ou obstacle qui ne peut être surmonté par le Vendeur selon les critères de diligence ordinaire de ce dernier, concernant la nature de l’activité exercée.

10.4 À tout moment le Vendeur a le droit de suspendre et d’interrompre le service de connexion au Site pour des motifs techniques, pour des raisons liées à l’efficacité et à la sécurité des services eux-mêmes, ainsi que de suspendre leur fonctionnement pour des motifs de précaution, sans que ce même Vendeur puisse être tenu responsable des conséquences de ces éventuelles interruptions ou suspensions.

10.5 Le Vendeur n’est pas responsable en cas d’utilisation frauduleuse ou illégale de la part de tiers des cartes de crédit utilisées par le Client lors de l’achat des Produits. En effet, à aucun moment de la procédure d’achat, le Vendeur n’est en mesure de connaître le numéro, la date d’expiration et le code de sécurité de la carte de crédit du Client.

10.6 Enfin, toute responsabilité contractuelle et extracontractuelle du Vendeur pour les dommages directs ou indirects causés aux personnes et/ou aux choses par la non-acceptation, même partielle, d’une commande par le Vendeur est exclue.

ART. 11. GARANTIE DES PRODUITS NON CONFORMES - GARANTIE CONVENTIONNELLE 

11.1 Les garanties légales prévues par la loi applicable et notamment celles découlant de la Directive 2019/771 s’appliquent aussi à la vente des Produits, et notamment aux obligations de conformité des Produits aux qualités promises, aux droits du Consommateur et les modalités de déchéance pour l’exercice des garanties.

11.2 Sans préjudice de ce qui précède, certains Produits peuvent bénéficier d’une extension de garantie qui peut être demandée via une procédure spécifique au lien suivant. Les Produits pouvant bénéficier de l’extension de Garantie sont exclusivement ceux pour lesquels cette option est expressément prévue sur la fiche du Produit et où est également indiquée la procédure pour accéder à l’extension. Le Client a, en tout état de cause, le droit d’enregistrer les Produits, même s’ils ne sont pas munis de la fiche ci-dessus, pour enregistrer la date d’achat en vue de la garantie légale.

11.3 Conformément à la loi, en cas d’application de la garantie légale, le Client aura droit à un Produit conforme gratuit qui sera réparé ou remplacé ou, si cela est impossible, une réduction du prix d’achat ou la résiliation du contrat lui seront proposées. Il est indiqué que le Vendeur pourra refuser le mode de dédommagement choisi (réparation ou remplacement du produit) s’il s’avère impossible ou disproportionné par rapport à l’autre possibilité, comme le prévoit l’article L. 217-12 du Code français de la consommation. Le Vendeur sera responsable des défauts de conformité s’ils apparaissent dans un délai de (2) deux ans à compter de la date de livraison du Produit. Tout produit réparé au titre de la garantie légale de conformité bénéficiera d’une extension de six (6) mois de cette même garantie. Le Client sera tenu de signaler le défaut de conformité par communication au LIEN suivant du Service Client. La garantie est personnelle et ne s’appliquera donc qu’à l’acheteur d’origine. Le Client sera dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du Produit pendant les six (6) premiers mois à compter de la réception de ce même Produit. Toutefois, la réclamation sera rejetée si le Vendeur prouve que le Produit était conforme aux qualités promises. Cette garantie s’ajoute à toute garantie commerciale éventuellement applicable et à la garantie contre les vices cachés visés à l’art. 1641 du Code civil français, selon lequel le Client peut faire une réclamation dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice caché. Dans ce cas, le Client pourra choisir entre la résiliation du contrat ou la réduction du prix du produit conformément à l’art. 1641 du Code civil français.

11.4 L'application de quelque garantie que ce soit est exclue en cas d’utilisation ou de lavage du Produit non conforme à son usage et aux instructions/avertissements fournis à cet égard par le Vendeur, ou indiqués dans la documentation illustrative de référence, dans les fiches ou sur les étiquettes.

11.5 La garantie s’appliquera au Produit présentant des défauts de conformité et/ou des dysfonctionnements non détectables au moment de l’achat, à condition que ce même Produit ait été utilisé correctement et en bon père de famille, c’est-à-dire conformément à sa destination et aux dispositions éventuellement prévues dans la documentation technique, dans le respect des différentes règles de fonctionnement qui y sont indiquées. Toutefois, la garantie précitée ne s’appliquera pas en cas de négligence ou d’imprudence dans l’utilisation et l’entretien du Produit. Le Vendeur pourra également demander au Client de lui envoyer des photos par courriel pour démontrer la non-conformité alléguée.

11.6 Le Vendeur contactera le Client pour récupérer le Produit et gérer les étapes suivantes. Quel que soit le mode de retour choisi, les frais correspondants seront à la charge du Vendeur. Les délais de réparation ou de remplacement éventuel du Produit dépendent exclusivement des politiques de chaque producteur et aucun dédommagement ne pourra être demandé au Vendeur en cas de retard dans l’exécution des réparations ou des remplacements.

11.7 Le Produit doit être retourné par le Client avec son emballage et tous les accessoires et documents reçus par le Client au moment de l’achat. Le retour du produit sans son emballage d’origine, les accessoires et la documentation susmentionnée ne permettra pas au Vendeur d’intervenir sur le Produit lui-même et rendra donc la réparation ou le remplacement du Produit impossible. Le Vendeur se réserve le droit de vérifier la réalité du défaut signalé par le Client avant d’effectuer la réparation ou le remplacement.

Si, après vérification du Vendeur, le défaut soulevé par le Client n’était pas un défaut de conformité, le Vendeur se réserve le droit de facturer au Client les frais de vérification et de réparation, ainsi que les frais de transport afférents engagés. Le Client pourra choisir de récupérer – à ses frais – les Produits achetés. Si le Client refuse l’expédition, le Vendeur se réserve le droit de conserver les Produits et le montant correspondant à l’achat des Produits.

11.8 Si le Produit n’est pas atteint d’un défaut de conformité, le Client pourra demander un devis pour la réparation/restauration payante du Produit.

11.9 Si le Produit vendu a été réalisé sur mesure ou clairement personnalisé pour le Client, la garantie légale décrite dans le présent article ne s’appliquera pas aux caractéristiques du Produit qui ont été créées selon les instructions fournies par le Client (par exemple, longueur, largeur, couleurs, etc.). Il ne sera pas non plus possible de contester la coupe d’un Produit car il s’agit d’une caractéristique objective du vêtement (défini par l’entreprise de fabrication sur la base de l'utilisation finale et du style que cette même société souhaitait imposer à une ligne de vêtements ou à un article, répondant ainsi à des canons externes au Client).

ART. 12. DROIT DE RÉTRACTATION 

12.1 Le Client a le droit d'exercer son droit de rétractation de l’achat dans un délai maximum de 15 (quinze) jours à compter de la date de livraison du Produit, sans avoir à fournir de motif. Pour cela, le Client doit notifier sa décision de rétractation et retourner ses Produits selon la procédure de retour indiquée à l’article 12.4 qui suit en respectant les conditions indiquées ci-après.

12.2 Le droit de rétractation est soumis aux conditions suivantes :

– réservé aux Consommateurs, ce droit ne s’applique pas aux professionnels ni aux entreprises, il ne pourra donc pas être exercé si le Client avait demandé l’émission d’une facture en fournissant un numéro de TVA ;

– le droit s’applique au Produit dans sa totalité et non sur ses parties ou ses composants ;

– dans les cas d’opérations à prime ou de ventes promotionnelles associées, où l’achat d’un bien est associé à un autre vendu à un prix dérisoire (ou offert), le droit de rétractation sera légitimement exercé avec la restitution des deux Produits objet de l’achat (étant donné la relation de dépendance du bien en promotion par rapport au premier) ;

12.3 Le droit de rétractation est exclu :

- en cas d’achat de services d’entretien/réparation équivalant à un accord exprès pour leur exécution et par conséquent à l’acceptation, après la réalisation complète du service fourni ;

– si le Produit vendu a été réalisé sur mesure ou clairement personnalisé pour le Client ;

– si les Produits retournés par les Clients ne correspondent pas aux Produits commandés ou ne proviennent pas du Site.

12.4 Pour exercer son droit de rétractation sans fournir d’explications et sans aucune pénalité, le Client doit :

– s’il est inscrit sur le Site, manifester sa volonté de résilier le contrat d’achat en ligne dans un délai de 15(quinze) jours à compter de la date de réception du Produit, en accédant à son Compte sur le Site, puis à la rubrique Commandes et, après avoir sélectionné la commande et cliqué sur la touche « Créer un retour », sélectionner le ou les articles à retourner ;

– si le Client n’est pas inscrit sur le Site, manifester son intention de résilier le contrat d’achat en ligne dans un délai de 15(quinze) jours à compter de la date de réception du Produit, en accédant à la rubrique «Commandes» où il indiquera son adresse électronique et le numéro de commande. En sélectionnant la commande à retourner et en cliquant sur « Créer un retour », il pourra sélectionner le ou les articles à retourner.

Pour les instructions de retour, veuillez consulter le lien suivant et suivre toutes les instructions indiquées sur la page.

12.5 Parallèlement à l’envoi de la communication de rétractation, le Client devra entreprendre les démarches pour retourner le Produit au Vendeur. L’expédition du Produit devra impérativement intervenir dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter de la communication du Client en application du paragraphe 12.4 et les frais de retour du Produit seront à sa charge sauf si, des conditions particulières sur le Site prévoyant un retour gratuit existent au moment de la demande de retour.

Le Client aura, en tout état de cause, le droit de retourner gratuitement le(s) Produit(s) en se rendant exclusivement dans l’une des boutiques appartenant au Vendeur (consultables sur le lien suivant Dainese Stores Locator et en cliquant sur la case DAINESE STORES). Si vous choisissez de retourner la commande passée en ligne dans une boutique appartenant au Vendeur, cette dernière devra se trouver obligatoirement dans le pays où la commande a été passée et reçue. Pour la procédure de retour en magasin, se reporter à la FAQ spécifique au lien suivant.

12.6 Le Produit devra être retourné intact et soigneusement emballé dans son emballage d’origine et avec tous les accessoires. Il devra également être restitué avec ses fiche, notice, étiquettes, housses de protection. Si une utilisation/manipulation du Produit par le Client autre que le minimum nécessaire pour vérifier sa nature et/ou sa conformité, ses caractéristiques ou son bon fonctionnement est détectée, le Client sera responsable de la moins-value qui en résultera, d’ores et déjà conventionnellement fixée à 50 % (cinquante pour cent) du prix initialement payé et que le Vendeur conservera en cas d’éventuel remboursement du prix. Si les Produits s’avéraient endommagés, incomplets ou détériorés ou dans un état laissant supposer sans équivoque qu’ils ont été utilisés en compromettant leur intégrité substantielle, leur remboursement serait refusé.

Le Client ne pourra donc pas exercer son droit de rétractation dans les cas où il est constaté :

- l’absence de la boîte et/ou de l’emballage d'origine ;

- l’absence de tous les éléments constitutifs du Produit (accessoires, fiches, étiquettes, notices d’information, etc.) ;

- des dommages importants au Produit pour des raisons non dues au transport.

En cas de déchéance du droit de rétractation, le Vendeur informera le Client de l’impossibilité d’accepter le retour. Ce dernier pourra alors choisir de récupérer – à ses frais – les Produits achetés. Si le Client refuse l’expédition, le Vendeur se réserve le droit de conserver les Produits et le montant correspondant à l’achat des Produits.

En cas de plusieurs Produits pour une même commande et pour lesquels le Client a exercé son droit de rétractation, ceux-ci devront être retournés au Vendeur en un seul envoi. Le Vendeur n’est en aucun cas responsable des dommages ou vol/perte des Produits retournés par le Client par des colis non assurés.

12.7 Sans préjudice des dispositions de l’article 12.6 ci-dessus sur la perte de valeur ou sur les causes de déchéance du droit de rétractation, le Vendeur remboursera le prix du Produit pour lequel le Client a exercé son droit de rétractation, ainsi que les frais de port engagés par le Client au moment de la commande (sauf si le Client a choisi un mode d’expédition différent du mode standard mis à disposition par le Vendeur), dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours (i) à compter de la date de réception du Produit retourné au Vendeur selon les modalités indiquées ci-dessus, ou (ii) à compter de la date à laquelle le Client prouve qu’il a envoyé les Produits (la date effective sera celle de l’événement survenu en premier). Le Vendeur procédera au remboursement en créditant le montant selon le mode de paiement initialement utilisé par le Client (remboursement sur la carte de crédit ou sur le compte PayPal, virement bancaire, etc.).

Si le retour ne concerne qu’une partie des Produits, le Vendeur ne remboursera pas les frais de port car le Client aura bénéficié des services de livraison pour les Produits non retournés.

12.8 Si le destinataire des Produits indiqué sur le bon de commande et la personne qui a réglé l’achat sont différents, le Vendeur remboursera le payeur en cas d’exercice du droit de rétractation.

12.9 Étant équipés de batteries au lithium et/ou de générateurs de gaz, les Produits de la marque D-AIR® sont classés comme marchandises dangereuses au sens de la réglementation sur le transport de marchandises. Il appartient au Client de vérifier les pays vers lesquels l’expédition est autorisée avant de passer la commande. Les dispositions relatives aux retours décrites dans le présent article 12 ne s’appliquent pas aux produits de la marque D-AIR®, ils doivent donc être obligatoirement retournés selon les modalités indiquées au lien suivant. Toute autre modalité de retour est interdite.

ART. 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

13.1 Le Client reconnaît et accepte que tous les droits d’auteur, marques déposées et tous droits de propriété intellectuelle sur les matériels ou contenus présentés comme faisant partie intégrante du Site appartiennent au Vendeur et à ceux qui ont accordé une licence pour leur utilisation. Le Client ne pourra utiliser ce matériel que de la manière pour laquelle il recevra une autorisation expresse du Vendeur ou de ceux qui ont accordé une licence pour leur utilisation. Cela n’empêchera pas le Client d’utiliser ce Site dans les limites nécessaires pour copier les informations sur sa commande ou ses coordonnées.

ART. 14. CESSION DE DROITS ET OBLIGATIONS 

14.1 Le présent Contrat lie les deux parties, ainsi que les successeurs et ayants droit respectifs du Vendeur.

14.2 Le Client s’interdit de transférer ou de céder de quelque manière que ce soit le Contrat, ou l’un quelconque des droits ou obligations qui en découlent. Le Vendeur aura le droit de transférer, céder, sous-traiter ou disposer librement, de quelque manière et à quelque moment que ce soit, du Contrat, ou de tout droit ou obligation en découlant. Pour éviter toute ambiguïté, tout transfert, cession, sous-traitance ou autres actes de disposition du Contrat n’affectera pas les droits du Client en sa qualité de consommateur, et n’annulera, ne réduira ou ne limitera en aucune manière l’une des garanties ou des responsabilités offertes par le Vendeur, explicitement ou implicitement.

ART. 15. NULLITÉ PARTIELLE

Si un article des Conditions, une partie de celui-ci, ou l’une quelconque des dispositions du Contrat, devait être déclaré invalide, illicite ou inapplicable par l’autorité compétente, cet article, clause ou disposition sera réputé inexistant, tandis que les autres articles, clauses et dispositions resteront valables dans les limites autorisées par la loi.

ART. 16. INFORMATIONS ET RÉCLAMATIONS 

16.1 Le Vendeur peut être contacté en utilisant les canaux d’assistance client indiqués sur notre Site au LIEN suivant pour tout commentaire, suggestion, demande d’information ou réclamation. Le service clients traitera les demandes et réclamations reçues le plus rapidement possible et, en tout état de cause, dans le respect des délais légalement prévus.

16.2 Si, en sa qualité de consommateur, le Client estimait que ses droits avaient été violés, il pourrait adresser ses réclamations au Vendeur à l’adresse électronique consumer.Care@dainese.com pour demander un règlement extrajudiciaire des différends.

ART. 17. ANNULATION DES COMMANDES PAR LE VENDEUR 

17.1 Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande ou un Produit faisant partie d’une commande en cas de situation de nature à soupçonner une fraude à la carte bancaire.

17.2 Le Vendeur se réserve également le droit d’annuler une commande dans les cas indiqués ci-après, en le communiquant par écrit au Client, sans être tenu au paiement de dommages ou frais autres que le remboursement des sommes que vous auriez versées concernant la commande annulée :

• la commande est signalée par notre système de sécurité comme une commande inhabituelle ou à risque de fraude ;
• le Client est âgé de moins de 16 ans ou n’a pas atteint l’âge requis par la loi applicable pour conclure un contrat avec DAINESE ;
• le Client est un revendeur ;
• il est impossible de livrer à l’adresse indiquée ;
• en raison d’un événement indépendant de la volonté du Vendeur.

ART. 18. COMMUNICATIONS 

18.1 Le Client prend acte et accepte que toutes les communications, notifications, attestations, informations, rapports et, en tout état de cause, toute documentation sur les opérations effectuées concernant l’achat des Produits, seront envoyés à l’adresse électronique indiquée par le Client lors de son inscription, avec possibilité de télécharger les informations sur un support durable selon les modalités et dans les limites fixées par le Site. Ces informations – en cas d’utilisateurs inscrits selon la procédure décrite plus haut au paragraphe 5.4 – resteront en tout état de cause disponibles sur le compte du Client pendant une période d’au moins 1 (un) an.

18.2 Le Vendeur indique les coordonnées suivantes pour les communications :

- Adresse postale : DAINESE FRANCE SARL, Rue Jacques Anquetil Lot/2B, 91100 - Corbeil-Essonnes, France,

- Adresse électronique : consumer.care@dainese.com .

ART. 19. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION 

19.1 Le contrat de vente entre le Vendeur et le Client qui naîtra à compter de l’acceptation de toute commande passée par l’intermédiaire du Site, sera régi par la loi française, en particulier le Code civil français et le Code de la consommation, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises - Convention de Vienne de 1980.

19.2 Pour tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions de Vente et du contrat de vente, il sera fait attribution de juridiction au tribunal du lieu où le Consommateur est domicilié ou, alternativement, au tribunal du Vendeur.

ART. 20 Responsabilité élargie du producteur (REP)

Code d’enregistrement unique : FR219140_01DWMT. Ce numéro atteste que l’entreprise est enregistrée au registre des producteurs d’emballages de CITEO.